Conditions générales

 

 

Conditions générales de :  

 

Partscenter Holland B.V. Waalhaven Z.z. 6, Haven 2248

3088 HH Rotterdam

 

Numéro d’inscription Chambre de Commerce 24234887

 

 

Article 1 :        Applicabilité, définitions

 

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes offres et tous contrats d’achat et de vente, qu’ils soient ou non conclus via le site web www.pch.nl de Partscenter    Holland B.V.,

h.o.d.n. Partscenter Holland, :t h.o.d.n. C&P U.S.A. Parts, t.h.o.d.n. C&P Competition, t.h.o.d.n. EI-Jay parts & more, domiciliée à Rotterdam, à dénommer ci-après « Partscenter Holland ».

1. L’acheteur est désigné sous le nom de « cocontractant ».
2. Les diverses dispositions des présentes conditions générales concernent une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou d’entreprise. Dans ces dispositions, le cocontractant est désigné sous le nom de « consommateur ».
   1. L’on entend par « offre » toute offre de Partscenter Holland, qu’elle soit ou non sous la forme d’une offre écrite.
   2. L’on entend par le terme « écrit » : une lettre, un e-mail, une télécopie ou quelque autre forme de communication, qui peut y être assimilé en vue des conceptions valables dans le trafic social en l’état des techniques.
   3. L’on entend par « site web » le site web de Partscenter Holland précité dans l’alinéa 1.
      1. La non-applicabilité d’une disposition (ou d’une partie de celle-ci) des présentes conditions générales n’empêche pas l’applicabilité des autres dispositions.
      2. En cas de discordance ou de contradiction entre les présentes conditions et une traduction de celles-ci, le texte néerlandais prime.
      3. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes ultérieures ou partielles résultant du contrat.

 

Article 2 :        Offres, prix

 

1. Sauf si un délai de validité est repris dans une offre, il s’agit d’une offre sans engagement. Partscenter Holland peut révoquer cette offre au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

2. Les prix mentionnés dans l’offre ou une liste de prix sont hors TVA et autres frais éventuels, tels que les frais de transport, les frais d’envoi, les frais administratifs, les frais de manutention et les déclarations de tiers auxquels il est fait appel. Par produit, le montant de TVA ainsi que les frais éventuels sont clairement mentionnés.

3. Une offre composée n’oblige pas Partscenter Holland à la livraison d’une partie des produits de l’offre à une partie correspondante du prix.

4. Si l’offre est basée sur des informations fournies par le cocontractant et si ces informations paraissent incorrectes/incomplètes ou changent par la suite, Partscenter Holland peut adapter les prix indiqués et/ou les délais de livraison communiqués.

5. L’offre et les prix ne sont pas automatiquement valables pour des commandes ultérieures.

6. L’offre expire si le produit auquel cette offre se rapporte, n’est plus livrable.

 

 

 

 

 

 

1. Des échantillons montrés et/ou des échantillons fournis, modèles, communications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions dans des brochures, du matériel de promotion et/ou sur le site web sont le plus précis possible, mais sont uniquement valables à titre indicatif. Le cocontractant ne peut pas en tirer des droits.
2. Les échantillons et modèles montrés restent la propriété de Partscenter Holland et doivent être renvoyés à Partscenter Holland à sa première demande, et ce à la charge du cocontractant.
   1. a. Si des circonstances augmentant les prix (les frais) se produisent entre la conclusion du contrat et l’exécution de celui-ci pour Partscenter Holland en raison de changements de la législation, de la réglementation, des mesures des pouvoirs publics, des fluctuations de monnaies ou de changements concernant les prix des matériaux ou matières premières nécessaires, alors Partscenter Holland peut augmenter les prix convenus et les facturer au cocontractant.

b.   En cas de hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur peut dissoudre le contrat au moyen d’une déclaration écrite. A moins que le consommateur désire communiquer son souhait d’utiliser son droit de dissolution dans les 14 jours suivant la communication du changement du prix à Partscenter Holland, Partscenter Holland peut partir du principe que le consommateur a accepté ce changement.

 

Article 3 :         Réalisation du contrat

 

1. Le contrat est conclu une fois que le cocontractant a accepté l’offre de Partscenter Holland, même si cette acceptation déroge à des points subordonnés de cette offre. Si cette acceptation déroge toutefois à des points essentiels, le contrat est uniquement conclu après que Partscenter Holland ait accepté par écrit ces dérogations.
   1. Partscenter Holland est liée :
      1. à une commande sans une offre préalable ;
      2. à des accords oraux;
         1. à des compléments ou des changements des conditions générales ou du contrat, après la confirmation écrite de ceux-ci au cocontractant ou dès que Partscenter Holland a entamé l’exécution de la commande ou des accords, et ce sans objection du cocontractant.
         2. Sauf s’il en est mentionné autrement sur le site web, Partscenter Holland est uniquement tenue de respecter une commande via le site web une fois que celle-ci est confirmée au cocontractant par écrit, que ce soit au moyen d’un message automatique ou pas.

 

Article 4 :         Achat à distance, délai de réflexion, droit de dissolution

 

1. Le présent article s’applique uniquement au consommateur en cas d’achat à distance au sens de l’article 6.230g alinéa 1 du Code Civil.
   1. En cas d’achat à distance, le consommateur dispose d’un délai de réflexion. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur peut dissoudre le contrat sans communication de la raison.
   2. Le délai de réflexion précisé dans l’alinéa précédent est un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par ses soins (n’étant pas le transporteur) :
      1. a reçu le produit ;
      2. a reçu le dernier produit, si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande et si ces produits sont livrés séparément ;
      3. a reçu le dernier envoi ou une partie de celui-ci, si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois/parties ;

d. a reçu le premier produit d’un contrat tendant à la livraison régulière de produits pendant une certaine période.

 

 

 

 

 

 

1. La dissolution a lieu par une communication écrite du consommateur à Partscenter Holland, que ce soit utilisant le modèle de formulaire mis à disposition par Partscenter Holland ou pas.
2. Tous les éventuels contrats supplémentaires sont également dissous de plein droit en raison d’une dissolution conformément aux alinéas précédents.
   1. Le consommateur n’a pas le droit de dissolution lors de la livraison :
      1. de produits spécifiques, fabriqués sur mesure pour lui, ou de produits clairement destinés à une personne spécifique ;
      2. de produits qui ne sont pas adaptés à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène et dont le scellage a été rompu après la livraison ;
      3. de produits, qui sont mélangés de façon irrévocable avec d’autres produits après la livraison en raison de leur nature.
      4. Si le consommateur souhaite renvoyer le produit livré, parce que celui-ci ne répond pas à ce qui a été convenu entre les parties, les dispositions de l’article relatif aux réclamations sont valables.

 

Article 5 :         Achat à distance, retour, remboursement

 

1. Sauf si Partscenter Holland retire/fait retirer elle-même les produits livrés, le consommateur est tenu de renvoyer les produits livrés immédiatement – mais en tout cas dans les 14 jours suivant la dissolution – dans l’emballage original, non utilisé et à ses propres frais et risques à Partscenter Holland ou à un tiers mandaté par Partscenter Holland.
2. Au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la dissolution, Partscenter Holland rembourse au consommateur – dans le cadre du contrat concerné – tous les montants reçus, de la même façon et dans la même monnaie que celles du consommateur.
   1. Partscenter Holland n’est pas tenue de rembourser d’éventuels frais supplémentaires engagés parce que le consommateur a explicitement choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Partscenter Holland.
      1. A moins que Partscenter Holland retire/fasse retirer elle-même les produits livrés, le consommateur peut uniquement demander le remboursement après que Partscenter Holland ait reçu les produits renvoyés ou après que le consommateur ait prouvé que les produits ont été renvoyés par ses soins, selon la première occurrence.
      2. Partscenter Holland peut refuser des produits renvoyés ou ne rembourser qu’une partie des paiements reçus de la part du consommateur, si les produits ne se trouvent pas dans l’emballage original, si ces produits sont traités, utilisés (plus que nécessairement pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit), et/ou si ces produits sont abîmés. Partscenter Holland informe alors immédiatement le consommateur après réception des produits.
      3. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit si son traitement du produit excède la nécessité de définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
         1. Le consommateur n’est jamais responsable des frais dus en raison du fait unique qu’il a utilisé son droit de dissolution.

 

Article 6 :         Intervention de tiers

 

Si Partscenter Holland le juge nécessaire, elle peut faire effectuer certaines livraisons par des tiers.

 

Article 7 :         Obligations du cocontractant

 

1. Le cocontractant veille à fournir toutes les informations nécessaires pour l’exécution du contrat à temps et de la façon souhaitée par Partscenter Holland et à ce que ces informations soient correctes et complètes.

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1. Les produits livrés par Partscenter Holland peuvent uniquement être revendus par le cocontractant dans l’emballage original de Partscenter Holland ou de son fournisseur. Le cocontractant ne peut pas changer l’emballage original et doit éviter un éventuel dégât à cet effet.
   1. Si le cocontractant ne répond pas (à temps) aux obligations précitées, Partscenter Holland peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le cocontractant ait respecté ses obligations.

Les frais et les autres conséquences en résultant sont aux frais et risques du cocontractant.

1. Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations et si Partscenter Holland n’exige pas immédiatement le respect concerné, ceci ne compromet pas le droit de Partscenter Holland d’exiger encore le respect ultérieurement.

 

Article 8 :         Informations confidentielles

 

1. Partscenter Holland veille à ce que toutes les informations reçues dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat concernant le cocontractant restent confidentielles. Partscenter Holland communique uniquement ces informations à des tiers, pour autant que ceci soit nécessaire pour l’exécution du contrat.
2. Partscenter Holland prend toutes les mesures de précaution de façon raisonnable afin que ces informations restent confidentielles. Cette obligation de confidentialité vaut également pour ses employé(e)s et des tiers concernés sous sa responsabilité lors de l’exécution du contrat.
3. Si les informations concernent des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection de données, Partscenter Holland traite les informations conformément à ce règlement et elle communique également d’éventuelles infractions à la sécurisation des informations conformément à ce règlement.
4. L’obligation de confidentialité n’est pas valable si Partscenter Holland doit communiquer les informations confidentielles conformément à la législation et/ou la réglementation ou à cause d’une décision judiciaire et si elle ne peut pas avoir recours à cet effet à un droit d’exemption légal autorisé par un juge. Cette exception est également valable pour les employé(e)s/tiers, comme précisé dans l’alinéa 2.

 

Article 9 :         Livraison, délais de livraison

 

1. Les délais convenus ne sont jamais des délais fatals. Si Partscenter Holland ne respecte pas (à temps) ses obligations, le cocontractant est tenu de la mettre en demeure par écrit et de lui permettre encore un délai raisonnable afin qu’elle puisse encore respecter ceux-ci.
2. Un délai convenu prend cours au moment où Partscenter Holland a reçu toutes les informations nécessaires pour la livraison ainsi qu’un paiement (acompte) éventuellement convenu de la part du cocontractant. Si quelque retard se produit à cet effet, le délai est prolongé proportionnellement.
   1. Partscenter Holland peut livrer en parties et facturer toute livraison partielle.
   2. Le risque pour les produits à livrer est transféré au cocontractant au moment où ceux-ci quittent l’immeuble ou le magasin de Partscenter Holland ou si Partscenter Holland lui a communiqué que les produits peuvent être retirés.
      1. L’envoi ou le transport des produits se produit aux frais et risques du cocontractant et d’une façon à définir par Partscenter Holland. Partscenter Holland n’est pas responsable d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, se rapportant à l’envoi ou au transport.
      2. Sauf si les parties conviennent un autre délai, un délai de maximum 30 jours après la conclusion du contrat est valable pour la livraison au consommateur. De plus, le risque est transféré au consommateur ou à un tiers désigné par ses soins (n’étant pas le transporteur) au moment où les produits lui ont réellement été mis à disposition. Si le consommateur désigne lui-même le transporteur (n’étant pas un transporteur proposé par Partscenter Holland), le risque est transféré au consommateur après la réception des produits par ce transporteur. L’envoi ou le transport est à la charge du consommateur.
         1. S’il est impossible, pour une raison se situant au niveau du risque du cocontractant, de livrer les produits commandés (de la façon convenue) ai cocontractant ou si ceux-ci ne sont pas retirés, Partscenter Holland peut stocker les produits aux frais et risques du cocontractant. Le cocontractant autorise alors à Partscenter Holland un délai raisonnable afin de livrer encore les produits ou bien le cocontractant retire les produits concernés.
         2. Si le cocontractant reste en défaut après le délai raisonnable précité concernant son obligation d’achat, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, Partscenter Holland peut dissoudre immédiatement le contrat, et ce entièrement ou partiellement, par une déclaration écrite et vendre les produits à des tiers sans être tenue à une indemnité pour un dommage, des frais et des intérêts. Ceci ne compromet pas l’obligation du cocontractant à l’indemnisation d’éventuels frais (de stockage), de dommage et de perte de bénéfices de Partscenter Holland et/ou le droit de Partscenter Holland à demander encore le respect.

 

Article 10 :       Emballage

 

1. L’emballage destiné à être utilisé plusieurs fois reste la propriété de Partscenter Holland et ne peut pas être utilisé par le cocontractant pour d’autres buts que celui pour lequel l’emballage est destiné.
   1. Partscenter Holland définit si le cocontractant doit renvoyer l’emballage ou si elle retire celui-ci elle-même et qui paie ceci.
   2. Partscenter Holland facturer une consigne pour cet emballage au cocontractant. Si l’emballage est renvoyé franco par le cocontractant dans le délai convenu, Partscenter Holland reprend l’emballage. La consigne est alors remboursée au cocontractant ou compensée avec la consigne pour l’emballage d’une livraison suivante. A cet effet, Partscenter Holland peut déduire 10% de frais de manutention du montant à rembourser ou à compenser.
      1. Si l’emballage est abîmé, incomplet ou détruit, le cocontractant est responsable de ce dommage et son droit au remboursement de la consigne expire. Si ce dommage excède la consigne facturée, Partscenter Holland n’a pas à reprendre l’emballage. Elle peut facturer celle-ci au cocontractant au coût diminué de la consigne payée par le cocontractant.
         1. En ce qui concerne l’emballage destiné à une utilisation unique, Partscenter Holland peut laisser celui-ci chez le cocontractant.

 

Article 11 :       Réclamations

 

1. Le cocontractant contrôle immédiatement les produits livrés après la réception et communique d’éventuels manquants, défauts, dommages et/ou dérogations visibles en nombres sur la lettre de voiture ou sur le bon accompagnant ou communique ceux-ci (celles-ci) par écrit dans les 2 jours ouvrables à Partscenter Holland. Si de telles réclamations ne sont pas communiquées à temps, les produits sont considérés comme ayant été reçus en bon état et comme répondant au contrat.
2. Le cocontractant communique les autres réclamations après la découverte – mais au plus tard dans le délai de garantie convenu – par écrit à Partscenter Holland. Toutes les conséquences de la communication non-immédiate sont aux risques du cocontractant. Si aucun délai de garantie n’est convenu, un délai de 1 an est valable après la livraison.
   1. À défaut d’une réclamation à temps, il est impossible de recourir à une garantie convenue.
   2. Si les produits commandés peuvent uniquement être livrés dans des emballages (de commerces de gros) ou dans des quantités ou nombres minimes auprès de Partscenter Holland, les produits peuvent démontrer des dérogations minimes acceptables dans la branche concernant le poids, le contenu, le nombre, les couleurs et les dimensions. Ces dérogations ne constituent pas de manquement du chef de Partscenter Holland et il est impossible de recourir à la garantie à cet effet.
   3. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.
   4. L’alinéa précédent n’est pas valable pour le consommateur.

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1. Le cocontractant permet à Partscenter Holland d’examiner la réclamation et fournit toutes les informations pertinentes à cet effet. Si un renvoi est nécessaire pour l’examen concerné, celui-ci est à la charge du cocontractant, sauf si la réclamation paraît fondée par la suite. Le risque relatif au transport est toujours à la charge du cocontractant.
2. Le renvoi a lieu d’une façon à définir par Partscenter Holland et dans l’emballage original.
   1. Il est impossible d’introduire des réclamations :
      1. pour des imperfections ou des caractéristiques de produits qui sont fabriqués à partir de matériaux naturels, si ces imperfections ou caractéristiques sont inhérentes à la nature des matériaux ;
         1. pour des décolorations et des dérogations minimes de couleurs ;
         2. pour des produits qui sont changés après la réception par le cocontractant concernant la nature et/ou la composition ou qui sont entièrement ou partiellement traités.

 

Article 12 :       Garanties

 

1. Partscenter Holland exécute les livraisons convenues dûment et conformément aux normes valables dans sa branche, mais n’offre jamais une garantie excédant celle explicitement convenue.
   1. Partscenter Holland est responsable de la qualité et de la solidité usuelle des produits livrés pendant le délai de garantie.
   2. Si une garantie est proposée par le fabricant pour des produits livrés par Partscenter Holland, cette garantie est valable de la même façon entre les parties. Partscenter Holland en informe le cocontractant.
      1. Si le but pour lequel le cocontractant désire traiter ou utiliser les produits déroge au but usuel, Partscenter Holland garantit uniquement que les produits sont appropriés à cet effet, si elle a confirmé ceci par écrit au cocontractant.
      2. Il est impossible de recourir à la garantie tant que le cocontractant n’a pas payé le prix convenu pour les produits.
         1. L’alinéa précédent n’est pas valable pour le consommateur.
         2. En cas de recours justifié à la garantie, Partscenter Holland veille à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit des produits ou au remboursement ou à une réduction sur le prix convenu. S’il est question de dommage supplémentaire, alors les dispositions de l’article de responsabilité sont valables.
         3. Le consommateur peut toujours choisir la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des produits, sauf si ceci ne peut pas être exigé raisonnablement de la part de Partscenter Holland. Dans ce cas, le consommateur peut dissoudre le contrat par une déclaration écrite ou bien demander une réduction sur le prix convenu.

 

Article 13 :       Responsabilité

 

1. En dehors des garanties explicitement convenues ou offertes par Partscenter Holland, Partscenter Holland n’accepte aucune responsabilité.
2. Partscenter Holland est uniquement responsable d’un dommage direct. Toute responsabilité pour un dommage consécutif, comme un dommage d’entreprise, une perte de bénéfices et/ou une perte subie, un dommage de retard et/ou un dommage à des personnes ou des blessures, est explicitement exclue.
3. Le cocontractant prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ou de limiter un dommage.
   1. Si Partscenter Holland est responsable, l’obligation d’indemnité est toujours limitée au maximum au montant qui est remboursé dans ce cas par son assureur. Si l’assureur ne procède pas au remboursement ou si le dommage ne relève pas d’une assurance conclue par Partscenter Holland, l’obligation d’indemnité est limitée au maximum au montant de la facture pour les produits livrés.
      1. Au plus tard dans les 6 mois après avoir eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’un dommage, le cocontractant est tenu d’en informer Partscenter Holland.
      2. En dérogation à l’alinéa précédent, un délai de 1 an est valable pour le consommateur.
         1. Partscenter Holland n’est pas responsable (et le cocontractant ne peut pas faire recours à la garantie applicable) si le dommage s’est produit :
            1. par une utilisation peu judicieuse, une utilisation en contradiction avec le but du produit livré ou une utilisation en contradiction avec les instructions, les avis, les modes d’emploi etc. fournis par/au nom de Partscenter Holland.
            2. par une conservation peu judicieuse ou un mauvais entretien des produits ;
               1. par des fautes ou des incomplétudes des informations fournies par ou au nom du cocontractant à Partscenter Holland ;
               2. par des indications ou des instructions du ou au nom du cocontractant ;
               3. ou suite à un choix du cocontractant dérogeant à ce que Partscenter Holland conseillait et/ou à ce qui est usuel ;
               4. ou parce que le cocontractant ou des tiers ont effectué de sa part des travaux (de réparation) ou des traitements aux produits livrés, sans l’autorisation explicite préalable de Partscenter Holland.
               5. Dans les cas énumérés dans l’alinéa précédent, le cocontractant est entièrement responsable du dommage en résultant et préserve Partscenter Holland d’éventuels recours de tiers.
               6. Les limitations reprises dans le présent article de la responsabilité ne sont pas valables si le dommage est à imputer à une intention et/ou à une négligence délibérée de Partscenter Holland ou de son personnel dirigeant ou si des dispositions légales impératives s’y opposent. Uniquement dans ces cas, Partscenter Holland préservera le cocontractant d’ éventuels recours de tiers.

 

Article 14 :      Paiement

 

1. Partscenter Holland peut toujours demander un acompte (partiel) ou une autre garantie pour le paiement. L’acompte demandé pour les consommateurs est au maximum de 50% du prix convenu.
2. En cas de commandes via le site web, le paiement a lieu de la façon indiquée sur le site web ; sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
3. Le paiement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sauf si les parties conviennent par écrit d’un autre délai de paiement. A cet effet, l’exactitude d’une facture est définie si aucune objection n’est faite pendant ce délai de paiement.
4. Si une facture n’est pas payée entièrement après l’expiration du délai précité dans l’alinéa précédent ou si un recouvrement automatique n’a pas pu avoir lieu, le cocontractant est redevable à Partscenter Holland d’intérêts moratoires à concurrence de 2% par mois, à calculer cumulativement sur la somme principale. Les parties d’un mois sont considérées comme un mois entier.
   1. Dans la situation susmentionnée valent des intérêts moratoires à concurrence de 6% sur base annuelle pour le consommateur, sauf si l’intérêt légal est supérieur. Dans ce cas, l’intérêt légal est valable.
   2. Si le paiement n’est pas effectué après la sommation, Partscenter Holland peut en plus facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires au cocontractant à concurrence de 15% du montant de la facture avec un minimum de 40,00 €.
   3. Lors de la sommation précitée, Partscenter Holland permet au consommateur au minimum un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Si le paiement concerné n’est pas effectué, alors les frais de recouvrement extrajudiciaires pour le consommateur sont :

 

 

 

 

 

 

1. 15% du montant de la somme principale sur les premiers 2.500,00 € de la créance (avec un minimum de 40,00 €) ;
   1. 10% du montant de la somme principale sur les 2.500,00 € suivants de la créance ;
      1. 5% du montant de la somme principale sur les 5.000,00 € suivants de la créance ;
      2. 1% du montant de la somme principale sur les 190.000,00 € suivants de la créance ;
         1. 0,5% du surplus de la somme principale.

Tout ceci avec un maximum absolu de 6.775,00 €.

1. Pour le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires, Partscenter Holland peut augmenter la somme principale de la créance après un délai de 1 an avec des intérêts moratoires accumulés pendant cette année.
2. En cas de paiement non intégral, Partscenter Holland peut dissoudre le contrat, sans mise en demeure, par une déclaration écrite ou suspendre ses obligations résultant du contrat, jusqu’au moment où le paiement a été effectué ou si une garantie a été apportée. Partscenter Holland a également le droit de suspension précité si elle a de bonnes raisons de douter de la solvabilité du cocontractant/consommateur avant que le cocontractant/consommateur soit en défaut de paiement.
   1. Partscenter Holland déduit d’abord les paiements reçus sur tous les intérêts dus et les frais et ensuite sur les factures exigibles qui sont impayées le plus longtemps, sauf s’il est précisé que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
   2. Le cocontractant ne peut pas compenser les créances de Partscenter Holland avec d’éventuelles contre-créances qu’il a sur Partscenter Holland. Ceci est aussi valable si le cocontractant demande un sursis (provisoire) de paiement ou s’il est déclaré en faillite.
      1. L’alinéa précédent n’est pas valable pour le consommateur.

 

Article 15 :       Réserve de propriété

 

1. Tous les produits livrés/à livrer en vertu du contrat restent la propriété de Partscenter Holland jusqu’à ce que le cocontractant ait respecté toutes ses obligations de paiement.
2. Ces obligations de paiement consistent en le paiement du prix d’achat des produits, majoré des créances en raison de travaux exécutés se rapportant à la livraison et à des créances à cause d’un manquement imputable au cocontractant, comme des créances relatives au paiement d’une indemnité ; aux frais de recouvrement extrajudiciaires, aux intérêts et aux éventuelles amendes.
3. En cas de livraison de produits identiques, qui ne peuvent pas être individualisés, la partie se rapportant aux factures les plus anciennes est considérée comme vendue en premier. La réserve de propriété concerne donc toujours tous les produits livrés, qui sont encore présents en stock, au magasin et/ou dans le mobilier du cocontractant lors du recours à la réserve de propriété.
4. Le cocontractant peut revendre les produits dans le cadre de son exercice normal de profession, à conditions qu’il négocie aussi une réserve de propriété sur ces produits auprès de ses acheteurs.
   1. Tant qu’une réserve de propriété concerne les produits, le cocontractant ne peut pas donner en gage ceux-ci ni les apporter dans le pouvoir réel d’un financier.
   2. Le cocontractant informe immédiatement Partscenter Holland par écrit si des tiers prétendent avoir des droits de propriété ou d’autres droits sur les produits.
   3. Tant que le cocontractant possède les produits, il conserve ceux-ci minutieusement et comme propriété identifiable de Partscenter Holland.
   4. Le cocontractant veille à une telle assurance d’entreprise ou de mobilier, de manière à ce que les produits sous réserve de propriété soient toujours livrés. Il procure à Partscenter Holland la police d’assurance et les preuves de paiement des primes à la première demande à titre de consultation.
   5. Si le cocontractant agit en contradiction avec cet article ou si Partscenter Holland recourt au droit de propriété, Partscenter Holland et ses employé(e)s peuvent pénétrer sur le terrain du cocontractant et reprendre les produits. Ceci ne compromet pas le droit de Partscenter Holland au remboursement de dommage, de la perte de bénéfices, des intérêts ni le droit de dissoudre le contrat sans mise en demeure, par une déclaration écrite.

 

 

 

 

Article 16 :       Droit de rétention

 

1. Partscenter Holland peut suspendre le remboursement de produits du cocontractant, qu’elle a chez elle pour un montage, un entretien ou une réparation, si pendant la période le cocontractant :
   1. n’a pas payé (entièrement) les frais de travaux (antérieurs) sur ces produits,
   2. n’a pas payé (entièrement) les autres créances exigibles résultant de la relation contractuelle avec Partscenter Holland.
   3. Partscenter Holland n’est pas responsable d’un dommage éventuel – quelle qu’en soit la nature – qui résulte du droit de rétention exercé.

 

Article 17 :       Faillite, incapacité de disposition, etc.

 

1. Partscenter Holland peut dissoudre le contrat sans mise en demeure, par une déclaration écrite au cocontractant au moment où le cocontractant :
   1. est déclaré en état de faillite ou s’il a fait une demande à cet effet,
   2. demande un sursis (provisoire) de paiement,
      1. est concerné par une saisie exécutoire,
      2. est mis sous curatelle,
         1. perd d’une autre façon sa compétence de disposition ou compétence d’action concernant son patrimoine (ou des parties de celui-ci).
         2. Le cocontractant informe toujours le curateur au sujet du contenu du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

 

Article 18 :       Force majeure

 

1. En cas de force majeure pour le cocontractant ou Partscenter Holland, cette dernière peut dissoudre le contrat par une déclaration écrite au cocontractant ou suspendre le respect de ses obligations envers le cocontractant pour un délai raisonnable sans nécessité de quelque indemnité.
2. La force majeure de Partscenter Holland sous-entend : un manquement non-imputable à Partscenter Holland, des tiers ou des fournisseurs auxquels elle fait appel ou d’autres raisons importantes de sa part.
   1. Il est en tout cas question de force majeure chez Partscenter Holland dans les circonstances suivantes : guerre, querelles, mobilisation, soulèvements nationaux et étrangers, mesures des pouvoirs publics, grèves au sein de l’entreprise de Partscenter Holland, perturbation des taux de change existants lors de la conclusion du contrat, perturbations de l’entreprise à cause d’un incendie, d’un vol, d’un sabotage, d’une panne d’électricité, des liaisons internet ou de téléphonie ou des activités de cyber-malfaiteurs par lesquels le site web n’est pas (entièrement) disponible, des phénomènes naturels, des catastrophes naturelles etc. ainsi qu’à cause de circonstances atmosphériques, de blocages de routes, d’accidents, de mesures empêchant l’importation et l’exportation, de problèmes de transport et de problèmes de livraison.
   2. Si la situation de force majeure se produit alors que le contrat est déjà partiellement exécuté, le cocontractant est tenu de respecter ses obligations envers Partscenter Holland jusqu’à ce moment-là.

 

Article 19 :       Annulation, suspension

 

1. Cet article ne s’applique pas à la dissolution pendant le délai de réflexion légal comme précisé dans l’article 4.